Changement de titulaire d’une carte grise

Chaque situation qui se présente correspond à une démarche pour une carte grise. Toutes ces situations sont en rapport avec un changement de titulaire pour un certificat d’immatriculation. La carte grise d’un véhicule quel qu’il soit doit obligatoirement être au nom du ou des propriétaires. D’où la nécessité d’un changement de titulaire en cas de passation ou d’un divorce.

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Quel délai pour un changement de titulaire ?

changement de titulaire

Selon la loi, vous devrez procéder au changement de titulaire du certificat d’immatriculation au maximum un mois après l’achat ou la récupération d’un véhicule. Pour ce faire, vous établirez une nouvelle carte grise à votre nom.

A quel moment établir le certificat d’immatriculation  ?

Dès l’acquisition d’une voiture les démarches de changements de titulaires sont importantes. Cela concerne les cas suivants : 

  • L’héritage d’un véhicule : le changement doit impérativement se faire même s’il y a un lien de parenté entre l’héritier et le défunt.
  • L’achat d’une voiture d’occasion : dans ce cas, il faut une nouvelle carte grise
  • En cas de divorce : si l’un des deux époux devient titulaire, le changement de nom doit être fait
  • En cas de co-titulaire : après un mariage il faut ajouter l’un des deux noms sur la carte grise
  • L’achat d’une voiture neuve : il ne s’agit pas de changement de propriétaire mais d’une première immatriculation.
  • L’achat d’une voiture de collection (de plus de 30 ans) : il faut un changement de titulaire

D’après la loi française la carte grise d’un véhicule doit être édité au nom du propriétaire. Et fait dans un délai de 1 mois après la date d’acquisition, transaction et de transmission

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Qu’est ce que le coupon détachable ? 

Pendant ces 30 jours, le propriétaire peut circuler librement avec son véhicule grâce au coupon détachable de la carte grise d’origine. Ce dernier peut également être présenter lors d’un contrôle de police ou encore de gendarmerie. L’accusé d’enregistrement de la demande de carte grise est aussi valable. Il fait office de carte grise provisoire valable un mois. 

Le délai passé, le titulaire peut être passible d’une amende ou d’une contravention (de 135€) pour défaut de carte grise. Cela peut aller jusqu’à la saisie de la voiture.

La partie supérieure du certificat d’immatriculation est le document nécessaire à la soumission de demande. Et elle doit être envoyé avec les dossiers à fournir avec les demandes de réenregistrement. Pour se faire, le vendeur doit rayer le document d’immatriculation et remplir le coupon amovible avec : Les coordonnées de l’acheteur, la date et l’heure du transfert et sa signature

Tout cela sans découper le coupon. Ce coupon ne peut être séparé du certificat d’immatriculation qu’au moment où l’acheteur débute les démarches de changement de titulaire. Le cas échéant il est important de suivre les lignes pointillées prévues à cet effet afin que l’hologramme et filigrane du document se coupe comme il faut.

Dans le cas où ce coupon est coupé accidentellement il faut demander un duplicata. Et dans ce cas la carte grise sera considérée comme endommagée.

Où faire les démarches pour un changement de titulaire pour une carte grise ? 

Depuis la dématérialisation, à compter du 16 août 2017 toutes les procédures de changement de propriétaire se font en ligne. Les préfectures ainsi que les sous-préfectures ne sont plus en charge de ces procédures et les guichets sont désormais fermé.

Pour cela, l’état a mis en place le site de l’ANTS où l’on peut suivre les démarches de carte grise. Ce plan préfecture nouvelle génération a aussi décrété que les usagers peuvent s’adresser à un professionnel agréé et habilité par l’état. A savoir : Les garages, les centres automobiles et les loueurs

Avec les professionnels agréés il n’y aura aucun déplacement, tout peut se faire en ligne. Et le certificat CERFA peut être envoyé par mail.

Les démarches en ligne

Comment effectuer les démarches auprès de l’ANTS et des professionnels agréés ?

Pour les démarches auprès de l’ANTS, il faut avoir un compte France Connect. Ensuite : 

  • Il faut un smartphone, ou un ordinateur
  • Un scanner (pour les dossiers à fournir)

La prochaine étape est de constituer minutieusement les dossiers demandés sinon la demande n’est pas prise en compte

Contrairement aux démarches de l’ANTS, celles des professionnels agréés sont bien plus simple. Il faut juste s’assurer qu’ils ont bien reçu l’habilitation du ministère de l’intérieur ainsi que l’agrément du Trésor public

Les formalités sont plus accessibles et le délai de traitement de dossier sont raccourcis. Les formalistes vous accompagnent tout au long du processus et vous serez certain d’avoir envoyé le dossier.  

certificat immatriculation

Quels sont les documents à fournir pour un changement de titulaire pour une carte grise ? 

Pour un changement de titulaire les dossiers à fournir sont les mêmes que ce soit en passant par l’ANTS ou par un prestataire. A savoir : 

  • Une copie recto et verso de l’ancienne carte grise. Elle doit être daté, barré et signé par l’ancien propriétaire du véhicule.
  • Une attestation d’assurance. Qui prouve que la voiture est bien assurée
  • Un justificatif d’identité valide. Cela peut être une carte d’identité ou un permis de conduire du nouveau propriétaire.
  • Un justificatif de domicile valide de moins de 6 mois. Cela peut être une facture d’électricité ou le dernier avis d’imposition 
  • La preuve de l’achat de la voiture. Cela peut être la facture de la voiture dans cas d’une voiture neuve. Et une attestation provenant du vendeur qui prouve la vente entre les deux parties.
  • Le dernier contrôle technique datant de moins de 6 mois. Dans le cas d’une contre visite le document doit dater de moins de 2 mois.
  • La déclaration de cession du véhicule dûment rempli et signée par le vendeur et l’acheteur.
  • Dans le cas où une entreprise achète une voiture d’occasion il faut un extrait KBIS original de moins d’un an.
  • Et dans le cas d’un héritage, il faut l’acte notarié qui indique le ou les héritiers. Et s’il y en a plusieurs une lettre de désistement de chaque héritier est nécessaire.

Comment entamer les formalités de changement de titulaire ? 

Les formalités sur le site de l’ANTS : 

Une fois les dossiers en main, la prochaine étape est de : 

  • Se connecter sur le site de l’ANTS avec le compte France connect
  • Remplir le formulaire CERFA n°13750*05

Les formalités avec un prestataire : 

  • Aller sur leur site 
  • Faire un devis gratuit 
  • Soumettre les dossiers 
  • Remplir le formulaire CERFA n°13750*05

C’est seulement après acceptation du dossier soumis par les services administratifs que la carte grise définitive sera postée. 

 

Quels sont les coûts pour un changement de titulaire pour une carte grise ?

Le prix pour un changement de titulaire est déterminé par plusieurs facteurs dont : 

  • La date de mise en circulation de la voiture (colonne B). Les voitures de moins de 10 ans sont moins chers.
  • Le genre de la voiture (colonne J.1). C’est-à-dire que le tarif dépend du fait que la voiture est : 
  • Hybride
  • Diésel
  • Electrique
  • Essence

Quelques régions exonèrent de taxe les voitures qui ne polluent pas. A savoir : 

  • En Aquitaine
  • En Région Centre-Val de Loire
  • En Bretagne (moins 50%)
  • Les émissions de CO2 (colonne V7). Si la voiture émet beaucoup de CO2 le propriétaire sera pénalisé par une taxe plus élevée.
  • Le nombre de chevaux fiscaux (colonne P.6).
  • En île de France : la valeur de la taxe régionale par chevaux est de 46,15€
  • En Alsace : la valeur de la taxe régionale par chevaux est de 40,16€
  • En Bretagne : la valeur de la taxe régionale par chevaux est de 51€

Les régions n’imposent pas les mêmes taxes et ce sont les conseils régionaux qui décident le coût sur chaque année. 

Et c’est en fonction de tous ces facteurs que l’outils des professionnels en ligne peuvent déterminer le prix à payer.

Acheminement et délai de livraison de la carte grise 

Désormais les cartes grises sont délivrées par l’imprimerie Nationale. Elle les imprime au fur et à mesure des dates des demandes.

Ensuite les cartes grises définitive sont expédiées au domicile du titulaire (selon la demande). Tout cela sous un délai d’une semaine avec un suivi et une remise contre signature. 

Et en cas d’absence lors du livraison un avis de passage sera déposé et le correspondant aura 15 jours pour récupérer la carte grise.

Et en cas de non retrait il est renvoyé automatiquement à la ANTS. Et le demandeur peut le récupérer en faisant une autre demande.

Les cas particuliers de changement de titulaire pour une carte grise 

Il existe quelques cas où les formalités diffèrent un peu. C’est-à-dire : 

  • Dans le cas d’un changement de titulaire pour une voiture en leasing, LOA, et LLD. Le dossier à fournir devra contenir le mandat de la société de location.
  • Dans le cas d’une voiture qui vient de l’étranger. Il est nécessaire de joindre avec les dossiers à fournir le Quitus fiscal qui est délivré par le Trésor Public. Qui est à retirer auprès de la commune et l’original du certificat de conformité européen.
  • Dans le cas d’un changement de titulaire un nom d’un mineur. Il faut dans ce cas ci une attestation parentale qui autorise l’immatriculation au nom du concerné.
file de voiture

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