Changement d’adresse d’une carte grise

Comment faire le changement d’adresse sur la carte grise ?

Suite à un changement de domicile, vous avez un délai de 1 mois pour modifier l’adresse sur votre carte grise. Sinon si le conducteur est contrôlé par les forces de l’ordre il sera passible d’une amende de 135€ à 750€ de 4ème classe.

Sachez que chaque démarche est différente suivant le numéro d’immatriculation de votre voiture à savoir : 

  • Si elle est de forme AB 123 CD
  • SI elle est de forme 123 AB 01
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Quelles sont les démarches pour la forme AB 123 CD ? 

Même si le propriétaire a l’intention de vendre la voiture bientôt, le changement d’adresse doit impérativement être faite. Dans le cas où l’immatriculation est de la forme AB 123 CD ou encore appelé SIV, la demande de changement doit se faire en 1 mois qui suit le déménagement. 

Les étapes à suivre sont : 

  • Faire une demande de fabrication d’étiquette. L’étiquette mentionne la nouvelle adresse. Elle sera adressée par la poste et le propriétaire devra la coller sur la carte grise. Elle doit être mise sur l’emplacement de l’adresse.
  • La demande de l’étiquette est à faire en ligne et non plus à la préfecture ou à la sous-préfecture. On peut le faire soit : 

Par le biais du téléservice disponible sur le site de l’Agence Nationale des titres sécurisés ou encore appelé ANTS.

changement adresse carte grise

Il est nécessaire d’avoir soit :

  • Un appareil photo numérique
  • Une tablette
  • Un smartphone
  • Un scanner

Ensuite il faut créer un compte ANTS et fournir les informations suivantes : L’immatriculation de la voiture, la nouvelle adresse 

Puis, soumettre en ligne un justificatif de domicile (la nouvelle adresse). Et dans le cas où un tiers fait la démarche il faut : Une copie numérique du mandat signé, une pièce d’identité du demandeur.

Par le biais du téléservice de déclaration de changement d’adresse qui est en ligne. Ce dernier permet d’alerter plusieurs organismes publics ou encore privés comme 

  • La poste (il faut nécessairement faire suivre son courrier)
  • Faire le changement d’adresse pour le pôle emploi
  • Le CPAM
  • Faire le changement d’adresse pour la CAF
  • Penser à l’ouverture d’un compteur eau 
  • La mise en service de EDF

Chez un professionnel habilité au SIV, il faut : 

  • Télécharger le formulaire de demande de changement d’adresse ou encore appelé CERFA n°13750*05
  • Remplir le formulaire 
  • Fournir le certificat d’immatriculation 
  • Soumettre une pièce d’identité en cours de validité
  • Et un justificatif de domicile

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Quelles sont les démarches pour la carte grise sous la forme 123 AB 01 ?

Dans le cas où la carte grise est sous la forme 123 AB 01 le demandeur ne pourra pas conserver sa carte d’immatriculation. Parce que depuis la mise en place du nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV) on y bascule directement. Et on obtient en suivant un certificat d’immatriculation (CI). 

Ce nouveau système a pour objectif d’associer l’immatriculation d’un véhicule à son numéro d’identification (VIN). Ce système facilite les démarches parce que les propriétaires peuvent effectuer le processus avec leur garagiste et en ligne. Grâce à cette méthode la production de carte grise est centralisée et les niveaux de sécurité est bien plus élevés. La carte grise sera envoyée directement à l’adresse du demandeur.

La déclaration de changement d’adresse va entraîner : 

  • L’assignation d’un nouveau numéro d’immatriculation sous la forme de AB 123 CD. Cette décision correspond bien sur au système d’immatriculation des véhicules (SIV).
  • L’émission d’une nouvelle carte grise.

La prochaine étape est de s’adresser à un professionnel agréé par le ministère de l’intérieur. Qui sera en charge de poser sur la voiture les nouvelles plaques indiquant la nouvelle immatriculation. 

Pour la demande, il faut commencer par la création de compte sur le site de ANTS (même procédé que la demande sous la forme 123 AB 01) et fournir les informations suivantes : 

  • L’immatriculation du véhicule 
  • La nouvelle adresse 
  • Mentionner l’ancienne adresse 
  • Les coordonnées bancaires (parce que le règlement doit obligatoire se faire par carte bancaire). Le coût de l’acheminement est de 2,76€.

Il faudra aussi soumettre une copie numérique d’un justificatif du nouveau domicile. 

Dès la fin de la démarche, le demandeur aura : 

  • Un certificat provisoire d’immatriculation ou encore appelé CPI. Il est à imprimer et permettra au demandeur de circuler pendant un délai de 1 mois. En attendant d’avoir la nouvelle carte grise.
  • Un accusé d’enregistrement de la demande de changement d’adresse
  • Un numéro de dossier

Les démarches en ligne

Dans quels cas doit-on faire une demande de changement d’adresse ?

Il y a plusieurs cas où le changement d’adresse sur une carte grise est nécessaire. Dans le cas où le certificat d’immatriculation du véhicule a été fait en outremer : 

  1. Mayotte
  2. La réunion
  3. Guyane
  4. Guadeloupe
  5. Martinique
pole carte grise

Les documents à fournir pour une demande de changement d’adresse sur une carte grise 

Voici la liste des dossiers utiles pour la demande de changement d’adresse : 

  • Une copie recto et verso de la carte grise. 
  • Une demande de certificat d’immatriculation. Ce certificat doit être signé par le demandeur et les informations doivent être conforment. Surtout le nom qui doit être identique avec celui du certificat de cession. Dans le cas où le véhicule est au nom de plusieurs personnes le nom et la signature du cotitulaire doivent y paraître. 
  • Une pièce d’identité en cours de validité. Il faut 
    • Une copie recto verso de la carte d’identité. Pour un nom marital qui n’apparaît pas sur la carte un livret de famille est nécessaire.
    • Un passeport. Pour un passeport qui a été fait hors UE et que l’adresse est en France, il faut une copie de la carte de séjour. 
    • Un titre de séjour
    • Un permis de conduire français
  • Un justificatif de domicile. Comme : Une facture d’électricité de moins de 6 mois, un avis d’imposition ou une facture de gaz
  • Une copie de l’attestation d’assurance française. L’attestation d’assurance (carte verte) doit être valide. Et il faut cocher la case sur le mandat CERFA 13757*03 qui engage le demandeur à assurer la voiture 
  • Une copie du contrôle technique valide d’au moins 1 mois.
  • Une copie du permis de conduire du propriétaire de la voiture.

Comment remplir le formulaire CERFA n°13750*05 ?

Pour remplir le formulaire CERFA n°13750*05 il faut se repérer de la carte grise. Pour commencer, il faut indiquer les informations nécessaires à l’établissement de la carte d’immatriculation. Ensuite il faut suivre la procédure suivante pour le remplir : 

  • Il y a 6 cases tout en haut du formulaire. Et c’est la 4ème case qui mentionne une demande de changement de domicile. 
  • Pour la partie véhicule : carte grise carte
    • Il faut remplir le numéro d’immatriculation actuel
    • Mentionner la date d’achat du véhicule
    • La date de certificat. Il s’agit de la date d’acquisition de la carte grise (c’est mentionné sur la carte grise 
    • La date de la première immatriculation. C’est la date à laquelle la voiture a été immatriculée pour la première fois.
    • Le numéro de formule du certificat d’immatriculation. C’est mentionné sur la couverture de la carte grise
    • La marque D.1. Il faut y mettre la marque de la voiture
    • La dénomination commerciale : c’est le nom commercial de la voiture
    • Le type, variante, version D.2 : c’est mentionné sur la carte grise
    • Le numéro d’identification du véhicule E : c’est le numéro unique d’identification de la voiture
    • Couleur dominante : la couleur de la voiture
  • Pour la partie Titulaire : 

Il suffit de remplir les cases avec les informations correspondantes au demandeur. Si le demandeur est un particulier il faut cocher la case « personne morale ». 

Quel coût pour un changement d’adresse ? 

Une déclaration de changement d’adresse est gratuite. Parce qu’elle est déchargée du paiement des taxes régionales ainsi que des taxes de gestion. Par contre la limite de changement d’adresse est de 4. Au-delà il y a un acheminement de 2,76€.

Pour une voiture qui est encore immatriculé dans l’ancien système la taxe est également de 2,76€.

Quel délai pour la démarche ? 

Pour les personnes qui ont confié leur demande à des professionnels habilité, il faut compter 24h. Pour les demandes qui ont été faite en ligne le délai de traitement de dossier est aussi de 24h. Mais pour ceux qui ont fait leur demande sur le site de l’ANTS le délai de traitement n’est pas communiqué.

Comment faire une demande de changement d’adresse pour un leasing ? 

Si vous avez déménagé mais que vous avez une voiture : 

  • De location longue durée (LLD)
  • Ou un leasing (crédit-bail)

 C’est à l’organisme prêteur faire la demande de changement d’adresse. Il suffit donc de contacter directement l’organisme et de remettre les dossiers utiles.

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Immatriculer son véhicule dans l’ancien système d’immatriculation

Les voitures qui ne sont pas encore immatriculées dans le SIV peuvent faire l’objet d’un changement d’adresse. Leur propriétaire doit envoyer l’ancienne carte grise afin d’en recevoir une nouvelle.

Cette démarche n’est pas gratuite car le détenteur du véhicule doit payer la taxe d’acheminement de la carte grise. Elle coûte 2,76 euros. A la fin, il reçoit sa nouvelle étiquette pour modifier son adresse sur le certificat d’immatriculation à domicile. En cas de quatrième immatriculation, il reçoit une nouvelle carte grise chez lui.

 

Les cas à connaître

Le changement d’adresse sur la carte grise suit quelques principes. Si le propriétaire d’un véhicule déménage de la France Métropolitaine vers un département d’Outremer (DOM), la procédure est rallongée. Il devra justifier la raison de l’achat de son véhicule en Franc Métropolitaine à la douane. Il doit également justifier les raisons de son déménagement dans les DOM.

Les changements de rue étant fréquents, sachez qu’ils entrainent aussi un changement de domicile sur le certificat d’immatriculation. Vous entamerez la même démarche que celle relative au changement d’adresse classique. Si vous avez immatriculé votre voiture dans les DOM (Martinique, Guadeloupe, etc.), vous devrez procéder à un changement d’adresse sur la carte grise si vous déménagez en France. Il en est de même si vous partez de la France vers l’étranger.