Déclaration de cession d’un véhicule

Comment faire sa déclaration de cession ?

Tous les propriétaires d’un véhicule qui envisagent de le vendre sont tenus de procéder à des démarches administratives. A savoir, la déclaration de vente auprès de l’administration. Et il y a quelques dossiers à fournir.

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Qu’est ce qu’une déclaration de cession ?

L’achat d’une voiture impose à l’acheteur le changement de nom sur la carte grise. C’est la déclaration de cession et le vendeur doit remettre certains documents attestant la vente. Lors de la vente d’un véhicule le vendeur est tenu de fournir un certificat de cession à l’acheteur. Le certificat de cession fait office d’acte de vente entre particulier. Mais il ne contient pas le montant de la voiture vendu. 

Le but de fournir une déclaration de cession est de bien respecter la procédure légale de vente. Le certificat de déclaration de cession est un contrat qui stipule la cession de la propriété d’une voiture à un tiers. Il prouve qu’il y a changement de propriétaire d’un véhicule.

La déclaration de cession ou aussi appelé enregistrement de la cession d’un véhicule. Elle doit être faite sous 15 jours après la vente par le vendeur. Et la carte grise doit être changé sous le nom de l’acheteur sous un mois. 

Le certificat de déclaration de cession est obligatoire pour tout type de véhicule. Que la voiture soit neuve ou d’occasion et qu’importe sa marque et son type. 

Quelle forme prend la déclaration de cession ?

La déclaration de cession est un formulaire appelé « CERFA 15776*01 » qui remplace l’ancien « CERFA 13754*03 ». Il a une nouvelle forme depuis le 08 septembre 2017. 

Le formulaire est divisé en plusieurs parties demandant des informations sur le vendeur et l’acheteur. Dont : 

Il comporte des champs où il faut mettre des informations sur le véhicule comme : 

  • Le numéro d’immatriculation de la voiture 
  • La date de mise en circulation 
  • Le type de la voiture
  • Sa marque 
  • Sa puissance 
  • Son utilisation

Il y a des champs où il faut renseigner des données de l’ancien propriétaire

  • Le nom
  • Le prénom
  • L’adresse

La date et l’heure du contrat de vente. 

Il y a aussi un champ où il est à mentionner : 

  • La cession pour destruction 
  • La cession pour vente 
  • La cession pour don

Le dernier cadre est destiné aux informations sur le futur acquéreur tel que : 

  • Le nom
  • Le prénom
  • L’adresse
  • La raison sociale
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Comment déclarer la cession d’un véhicule ? 

Suite à la dématérialisation établie, la déclaration de cession d’un véhicule doit impérativement se faire en ligne. Il est plus simple de le faire auprès d’un professionnel ou un garage agréé. Comme sur le site https://polecartegrise.fr/cession/.

Pour se faire, il faut télécharger un formulaire de certificat de cession d’un véhicule « cerfa 15776*01 ». C’est un document qui permet de formaliser la vente. Mais c’est aussi considéré comme un justificatif auprès de l’administration pour prouver la vente. Il doit être imprimer en deux exemplaires.

Ce certificat de vente doit être rempli par : 

  • L’acheteur 
  • Et le vendeur 

Après avoir été rempli : 

  • L’un est remis à l’acquéreur 
  • L’autre par le vendeur 

Dans le cas où il y a plusieurs co-titulaires, ces derniers doivent signer les deux formulaires. Une fois la télédéclaration faite, un code de cession est à récupérer. Ce code permettra à l’acquéreur d’immatriculer la voiture à son nom.

Code qui devra être transmis à l’acheteur avec la carte grise : 

  • Barrée
  • Signée
  • Mentionnant la date et l’heure de la vente

Comment remplir le formulaire ? 

Quels sont les dossiers à fournir ? 

Pour une vente de véhicule, les documents à fournir sont : 

  • Le certificat de non gage : Ce certificat est aussi appelé certificat de situation administrative. Ce certificat est à télécharger sur le site du ministère de l’intérieur. C’est un document qui permet de prouver à l’acheteur que la voiture n’est pas gagée. Ce certificat de situation administrative permet de prouver que la voiture peut être librement vendu. Et qu’il n’existe aucune opposition au transfert de certificat d’immatriculation. 

Le certificat de non gage est gratuit. 

  • Un certificat de contrôle technique : qui sera en forme de PV à remettre à l’acheteur. C’est un justificatif obligatoire lorsque la voiture a plus de 4 ans. Il doit dater de moins de 6 mois et de moins de 2 mois dans le cas où une contre visite est prescrite. Il est impossible de vendre une voiture sans ce justificatif. 
  • La déclaration de cession 
  • La carte grise du véhicule encore valide

Si on est à un particulier : 

Pour remplir les champs il faut se munir de la carte grise de la voiture. Ce sont les informations sur la carte grise qu’il faudra mettre sur le formulaire. A savoir : 

  • Le type variante 
  • La variante 
  • La dénomination 
  • Le genre national
  • Commerciale

Il est également nécessaire de prélever le kilométrage indiqué au compteur de la voiture au moment de la vente. C’est une information à mettre sur le formulaire. C’est l’ancien propriétaire qui doit remplir le formulaire en premier. Différentes informations y sont demandées à savoir : 

  • La voiture à vendre 
  • L’identité du vendeur et son adresse

Après avoir rempli tous les champs, le vendeur doit signer la partie du cadre. Et c’est après que l’acheteur doit remplir les champs qui lui sont destiné. Les champs à remplir sont : 

  • Le nom 
  • L’adresse
  • La date de naissance 

Il y a également des cases à cocher et la signature dans la case. Et ne pas oublier de préciser la date de la vente : 

  • Le jour
  • Le mois
  • L’année
  • L’heure
  • Et la minute

Cette date indiquée sur le certificat doit correspondre à toutes les dates sur tous les documents à fournir. Il faut aussi bien faire attention à ne pas remplir le champ « destruction du véhicule ». Sinon on prendra compte que le véhicule est cédé pour destruction. 

Si la voiture est à une entreprise : 

Le procédé pour remplir le formulaire est à peu près le même que pour un particulier. Sauf que sur le champ « je soussigné(e) » de la première partie du formulaire l’entreprise doit y mettre : 

  • Le nom d’usage 
  • Sa raison sociale 

Ensuite, il faut cocher la case « personne morale » dans le cas où l’acquéreur est aussi une société. Et là où il faut signer l’entreprise doit y mettre son cachet.

Si la voiture appartient à plusieurs personnes : 

Dans le cas où la voiture appartient à par exemple 2 personnes :

  • Si les vendeurs n’ont aucun lien matrimonial : il faut renseigner les noms et prénoms et les signatures. 
  • Si les vendeurs sont mariés et qu’ils sont liés par le partage de biens : il suffit d’une seule signature. Une seule suffit parce que la signature l’un engage l’autre. Et si les deux personnes sont mariées sous un le régime de séparation de bien les deux signatures sont obligatoires. A moins bien sur que l’un des deux personnes soit mandaté pour signer.

Les démarches en ligne

Comment envoyer le CERFA 15776 ?

Pour envoyer le certificat de déclaration de cession d’un véhicule il faut l’envoyer en ligne. La préfecture et sous-préfecture ont mis en place des dispositifs numériques accessible à tout le monde.

Pour le faire, il suffit d’utiliser le téléservice de la préfecture, qui est bien plus pratique et plus simple. Ce procédé permet également d’avoir des copies numériques des dossiers. Dès que les documents sont soumis le vendeur reçoit un accusé d’enregistrement par e-mail. 

  • Le procédé le plus simple est de confier la déclaration de cession à des professionnels habilités par le Ministère.
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Déclarer la cession d’un véhicule pour destruction

Lorsqu’un véhicule n’est plus utilisable car trop usé, le propriétaire n’a d’autre choix que de l’envoyer à la casse. Il doit ainsi le faire détruire par un professionnel habilité à le faire. Les centres VHU agréés et d’autres professionnels peuvent s’en charger. Pour qu’ils puissent le faire, le propriétaire du véhicule doit leur remettre un formulaire de déclaration de cession.

Cette déclaration permet d’attester que le véhicule ne lui appartient plus et qu’il n’en est plus responsable. Il est entre les mains du professionnel qu’il a choisi pour le détruire. Ce dernier délivre un accusé d’enregistrement de cession à l’ancien propriétaire du véhicule. Il s’agit de la preuve de la cession du véhicule pour destruction. Le professionnel se sert ensuite d’un démolisseur ou d’un broyeur pour détruire le véhicule.

Le certificat de cession : pour qui ? 

Le certificat de cession doit être donc fait en 3 exemplaires pour : 

  • Une copie qui sera destinée à la préfecture. C’est afin d’enregistrer la cession pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation pour l’acheteur. Ce certificat va permettre d’informer la préfecture de la vente de la voiture. Lui fournissant touts les informations sur l’acheteur et son domicile
  • Une copie pour l’acheteur qui va lui permettre de faire une demande de certificat d’immatriculation à son nom.
  • Une autre version pour le vendeur. 

Les autres démarches obligatoires 

Pour la suite des démarches pour une cession de véhicule il faut : 

  • Mettre la préfecture au courant de la vente de la voiture. Il faut donc un troisième formulaire qu’il faut adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture. Un formulaire identique aux deux premiers. 
  • Résilier l’assurance de la voiture. A partir du moment où la cession du véhicule est effective il faut résilier l’assurance. Cela peut se faire en ligne ou par une lettre de résiliation.

Les avantages d’une déclaration de cession

La déclaration de cession d’un véhicule est une étape très importanteclé en main lors d’une vente et d’un achat. Cette formalité présente des avantages non seulement pour le vendeur mais aussi pour l’acquéreur. A savoir :

  • Pour le vendeur : la déclaration de cession permet de justifier que la voiture n’est plus la sienne. Cela va permettre au vendeur de se décharger de toutes responsabilités administrative et financière lié à la voiture. 

Dans le cas d’une réception de contravention de la voiture après la vente. C’est pourquoi le certificat de cession est à conserver. Sinon l’ancien propriétaire sera tenu responsable des fautes et des accidents commis par le nouveau. Grâce à cette déclaration le vendeur pourra contester : 

  • Une infraction du code de la route
  • Un flash radar automatique

Pour l’acheteur : la déclaration de cession prouve que la vente a bien eu lieu et que la voiture est la sienne. Ce formulaire est important également dans le cas où l’ancien propriétaire revendique la restitution de la voiture. Sans ce formulaire il n’y aura rien à faire puisque dans le registre d’immatriculation le véhicule est à son nom.

Comment immatriculer une voiture après une déclaration de cession ?

La suite de la démarche de la déclaration de cession est l’immatriculation de la voiture. Cette prochaine étape peut également se faire en ligne. Les documents à fournir sont : 

  • La carte grise au nom du vendeur 
  • Le CERFA de demande d’immatriculation 
  • Mandat d’immatriculation 
  • Permis de conduire 
  • Attestation d’assurance 
  • PV de contrôle technique 
  • La déclaration de cession 

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